Votre politique de confidentialité est-elle conforme à la Loi 5 ?
La plupart des modèles disponibles en ligne datent d’avant juillet 2024 et ne couvrent que la Loi 25. Cette trousse de 4 documents couvre les deux lois — et elle est gratuite.
Préparée pour les cliniques québécoises. Compatible avec MEDESYNC, Omnimed, Myle, Kinlogix.
Quatre documents prêts à adapter à votre clinique.
Chaque document est un modèle Word modifiable, organisé selon la structure juridique attendue par la Commission d’accès à l’information.
Politique de confidentialité
Modèle complet couvrant la Loi 25 et la Loi 5 (LRSSS en vigueur depuis juillet 2024). Les 13 sections requises : gouvernance, consentement, communication à des tiers, transferts hors Québec, droits des patients, décisions automatisées.
Liste de vérification
Évaluez l’état de conformité de votre clinique en 10 minutes. Organisée par thème : gouvernance, incidents, transferts, droits, technologie. Chaque point est daté avec son échéance réglementaire.
Registre des incidents
Modèle de registre prêt à remplir. Définitions de ce qui constitue un incident et procédure à suivre en cas de préjudice sérieux. Obligatoire depuis septembre 2022. Conservation minimale 5 ans.
Clause de consentement IA
Si votre clinique utilise un outil de transcription par IA : formulaire écrit pour l’accueil et script verbal de 15 secondes pour la consultation. Conforme au consentement explicite exigé par la Loi 25.
Trois réalités qu’une clinique ne peut pas ignorer en 2026.
Loi 5 en vigueur depuis juillet 2024
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ajoute des obligations spécifiques au secteur de la santé : journalisation des accès, registre des produits technologiques, consentement renforcé. La plupart des politiques en ligne ne la mentionnent pas encore.
Sanctions administratives et pénales
La Commission d’accès à l’information peut imposer des amendes administratives jusqu’à 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et des sanctions pénales jusqu’à 25 M$ pour les cas graves.
Responsabilité personnelle du médecin
Le professionnel ayant la plus haute autorité dans la clinique est automatiquement responsable de la protection des renseignements, à moins d’avoir délégué par écrit. Un modèle de désignation est inclus.
Pourquoi nous avons préparé cette trousse.
En parlant avec des cliniques à Repentigny, Terrebonne et Laval, nous avons remarqué que la plupart des politiques de confidentialité en ligne dataient d’avant l’entrée en vigueur de la Loi 5. Plusieurs ne mentionnaient même pas le registre des incidents — obligatoire depuis 2022. Alors nous avons écrit cette trousse. Sans pitch, sans pression. Si vous voulez en savoir plus sur AuraScribe après coup, vous savez où nous trouver.