Entente de traitement des données
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
La présente entente complète la Politique de confidentialité et définit les modalités selon lesquelles AuraScribe traite les données de santé pour le compte des cliniques clientes.
Résumé en langage clair
- La clinique cliente reste responsable du traitement, AuraScribe agit comme sous-traitant selon vos instructions.
- Les données sont protégées par chiffrement, contrôles d'accès, journalisation et processus de sécurité continus.
- En cas d'incident, nous notifions rapidement le client et collaborons aux obligations réglementaires.
1. Rôles et responsabilités
Conformément à la Loi 25 du Québec, le professionnel de la santé ou la clinique cliente agit en tant que responsable du traitement des renseignements personnels de santé. AuraScribe agit strictement à titre de fournisseur de services (sous-traitant). AuraScribe ne traitera les données que dans le but de fournir les services décrits dans l'application et selon les instructions documentées du client.
2. Sécurité des données
AuraScribe s'engage à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les renseignements personnels contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé. Cela inclut le chiffrement AES-256 en transit (TLS) et au repos pour toutes les données de santé.
3. Sous-traitants ultérieurs
L'utilisation d'AuraScribe implique le recours à des fournisseurs de services infonuagiques (ex: l'infrastructure certifiée Google Cloud Vertex AI à Montréal, OVH au Canada) dûment encadrés par des ententes contractuelles garantissant un niveau de protection équivalent à la présente entente.
4. Restitution ou suppression
À la fin du contrat de service, AuraScribe s'engage, au choix du client, à supprimer ou à restituer toutes les données classifiées comme renseignements personnels, à moins qu'une obligation légale (ex. exigences de conservation médico-légales spécifiques selon les directives du client) ne requière la conservation de certaines données.