Comprendre la Loi 25 du Québec en milieu clinique
Un guide concret sur le consentement, la résidence des données, le chiffrement et les obligations de notification en cas d’incident.
Équipe Juridique AuraScribe
La Loi 25 impose aux cliniques une gouvernance des renseignements personnels plus rigoureuse. Concrètement, toute collecte doit être justifiée, transparente, et accompagnée d’un consentement adapté au contexte clinique.
En pratique, deux points reviennent constamment: la résidence des données et la traçabilité. Les établissements doivent savoir où les données sont stockées, qui y accède, et dans quel objectif.
Les mesures techniques comme le chiffrement, les journaux d’audit et les accès à privilèges minimaux ne sont plus optionnelles. Elles deviennent la base d’un fonctionnement conforme et défendable en audit.
En cas d’incident présentant un risque sérieux, la fenêtre de notification est très courte. Mettre en place un protocole de réponse documenté est essentiel pour protéger les patients et l’organisation.
Points clés
- Consentement explicite
- Données hébergées au Canada
- Breach notification ≤ 72h
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