Processus de traitement des plaintes en matière de vie privée

1. Processus de traitement des plaintes

1. 1

   Étape 1 — Réception

   Accusé de réception dans les 5 jours ouvrables

   Soumettez votre plainte via le formulaire ci-dessous ou par courriel à privacy@aurascribe.ca. Notre Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) vous enverra un accusé de réception écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, incluant un numéro de référence.

2. 2

   Étape 2 — Enquête

   Révision dans les 30 jours civils

   Le RPRP examine la plainte, recueille les informations pertinentes et peut communiquer avec vous pour obtenir des clarifications. Les enquêtes sont menées de façon impartiale et confidentielle.

3. 3

   Étape 3 — Réponse

   Décision écrite dans les 30 jours civils

   Vous recevrez une décision écrite présentant les conclusions, les mesures correctives prises ou planifiées et, si la plainte n'est pas retenue, les motifs de cette décision.

4. 4

   Étape 4 — Recours (CAI / CPVP)

   Disponible en tout temps

   Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) à www.cai.gouv.qc.ca ou auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) à www.priv.gc.ca.

3. Recours externes

4. Soumettre une plainte

Remplissez le formulaire ci-dessous. Votre soumission sera envoyée directement au RPRP et vous recevrez un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables.